Note préalable du 15 avril 2024 : toutes les dates butoir évoquées ci-dessous, donc tous les délais, ont été affectés par des reports considérables. Ainsi la date du 15 novembre 2023 à laquelle les communes devaient transmettre leur délibération au référent départemental a été repoussée au 31 décembre 2024!

La LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est entrée en application. Parmi les mesures retenues : simplifier les procédures d’autorisation, déclarer les ENR d’intérêt public majeur, définir des zones d’accélération et d’exclusion.

La procédure d’élaboration de ces zones d’accélération des énergies renouvelables dites « ZADER » sera conduite dans chaque département par un référent départemental nommé par le préfet, chargé de fournir un appui aux collectivités et de faciliter les démarches des porteurs de projets.

En avril le mécanisme de la loi a été présenté aux élus. On peut le consulter ici.

Le processus mis en place par la loi est décrit plus en détail ci-dessous. Ce n’est pas d’une lecture enchanteresse. Pour en faire un résumé très grossier on peut dire qu’il vise à remplacer la situation actuelle, souvent assez chaotique, par un système plus stable.

Dans la situation actuelle les promoteurs de systèmes de production d’énergies renouvelables (en particulier éolienne) « tentent leur chance » auprès des propriétaires privés ou publics. Ils sont parfois bien accueillis, d’autres fois éconduits ; quand ils sont éconduits ils retentent leur chance un peu plus loin ou un peu plus tard (voir la page « histoire d’une obsession »). D’où une insécurité permanente pour les habitants.

Le but semble être de mettre en place des situations où chacun sache à quoi s’en tenir. A l’issue d’un ballet assez compliqué où interviendront les communes et les intercommunalités, l’État et les régions, seront définies des « ZADER » où pourront s’implanter des systèmes de production (pas forcément éoliens) et des zones d’exclusion. D’où l’intérêt de suivre attentivement ces processus qui déboucheront en 2024, ou un peu plus tard si on prend du retard…

Plusieurs étapes sont prévues, selon le planning prévisionnel ci-dessous :

• 15 mai 2023 : Tous les maires vont recevoir une carte précisant :

– les caractéristiques de leur territoire, les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables, les informations relatives au potentiel de développement de la production à partir d’énergie solaire, sous forme d’un » cadastre solaire »,

– la part déjà prise par chaque établissement public de coopération intercommunale dans le déploiement des énergies renouvelables,

– les capacités d’accueil existantes et planifiées des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel sur le territoire.

À partir de ces informations, les maires disposeront de quelques mois pour déterminer les énergies renouvelables qui pourraient être déployées sur le territoire communal, identifier des zones d’accélération, organiser une information et une consultation de leur population et soumettre leur projet de carte pour approbation au conseil municipal.

• 15 novembre 2023 : Les communes transmettent dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition des informations, au référent préfectoral et à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres, la délibération identifiant les zones concernées.

Note du 15 novembre 2023 : à cette date on sait seulement qu’une réunion a eu lieu le 20 septembre à Thezillieu entre la préfète de l’Ain et des (ou les) maires du Valromey-Plateau d’Hauteville.

• 15 mai 2024 : Après débat au sein de l’EPCI sur la cohérence des zones d’accélération identifiées, les présidents des communautés de communes devront envoyer leurs propositions au référent départemental.

Le projet de cartographie sera soumis pour avis au comité régional de l’énergie (CRE). Cette instance est actuellement en cours de constitution sous l’autorité conjointe du préfet de région et de la présidente du Conseil régional.

L’avis favorable ou défavorable du CRE devra être transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d’accélération.

➢ Si l’avis conclut que les zones d’accélération sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux établis en application de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie : la cartographie des

zones d’accélération est arrêtée par les référents préfectoraux après avoir recueilli l’avis conforme des communes. Elle est alors transmise pour information au ministre chargé de l’énergie et aux collectivités territoriales.

➢ Si l’avis conclut que les zones ne sont pas suffisantes : les référents préfectoraux demandent aux communes de la région concernée l’identification de zones d’accélération complémentaires.

• 15 juillet 2024 : C’est la date prévue à laquelle le référent préfectoral devra arrêter la cartographie des zones d’accélération identifiées.

Une fois que cette procédure de délimitation des ZADER sera achevée, les communes auront la faculté de définir dans leur PLU, PLUi ou carte communale, des zones d’exclusion pour notamment lutter contre l’envahissement de leur commune par des éoliennes à condition que les ZADER permettent de remplir les objectifs assignés à la collectivité et à son groupement intercommunal.

Les énergies renouvelables visées par la loi peuvent être diverses : photovoltaïque, méthanisation, géothermie, hydraulique, etc. L’éolien est aussi visé. De son côté, la DREAL prépare une cartographie des zones favorables à l’éolien, déjà présentée aux CDNPS et qui servira évidemment à encourager l’implantation de parcs éoliens.

Or, la loi nouvelle ne contraint en rien les communes à accepter des projets éoliens pour obéir à cette obligation de remplir les objectifs de développement d’ENR.

Le photovoltaïque (notamment en utilisant les possibilités offertes par la loi s’agissant des parkings de plus de 1500 m2 et les bâtiments présentant plus de 500 m2 de toitures), l’hydraulique, la méthanisation ou la géothermie sont des alternatives sur lesquelles les communes disposeront des informations préalables et qu’elles pourront choisir en lieu et place de l’éolien.

(Merci au CRECEP pour les informations juridiques)